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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.1.1 - Projet pilote modifiant certaines règles du Code de procédure civile ou en édictant de nouvelles afin de faciliter les actions ou demandes interprovinciales ou internationales d’ordonnances alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce
Article 5
Versions de la disposition
5. Lorsqu’en vertu de la Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.)) une preuve ou des prétentions peuvent être exposées par affidavit, l’article 105 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’applique à cet affidavit sous réserve que l’interrogatoire de la personne qui a prêté serment peut se faire par écrit ou par tout moyen technologique.
En vig.: 2024-02-29
5. Lorsqu’en vertu de la Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.)) une preuve ou des prétentions peuvent être exposées par affidavit, l’article 105 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’applique à cet affidavit sous réserve que l’interrogatoire de la personne qui a prêté serment peut se faire par écrit ou par tout moyen technologique.
